; qu'elle a violé les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; et alors qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que les fonctions de M.

La CNETP demande à la cour de déclarer irrecevable « la demande » du liquidateur judiciaire, au visa des articles 546, 564 et 565 du code de procédure civile.

6 du Règlement Intérieur, 3) - La condamner aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A444-32 du Code de Commerce au regard des

pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat national des dermatologues-vénérologues (SNDV), dont le siège est Domus Medica [...]                         , 2°/ la société Guinot, société par actions simplifiée, 3°

321-1, alinéas 1 et 2, 227-23, 321-1, alinéa 3, 321-3, 321-9, 321-10, 227-29, 227-23, alinéas 1 et 2, du Code pénal, 14, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Par ailleurs, en application des dispositions combinées des articles L.622-21 et L.641-3 du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire emporte interruption ou interdiction de toute action

que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de vente d'appareils téléphoniques pour lesquels il n'est pas justifié de leur conformité aux dispositions des articles 3 et 4 du décret n 85-712 du

que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de vente d'appareils téléphoniques pour lesquels il n'est pas justifié de leur conformité aux dispositions des articles 3 et 4 du décret n 85-712 du

L 131-3 du CPCE ».

) avait été suspendu par la CNETP le 25 octobre 1986 ; Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la SOTP fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 février 1990) d'avoir admis la créance de la CNETP

Le 15 juillet 2025, la CNETP a assigné Elite Forage ; l'acte a été signifié à domicile certain au visa de l'article 655 du code de procédure civile.

de Travaux Publics - CNETP : * [Localité 3]-ci étant nullement contestée, la déclarer recevable, * 2) Sur le bien-fondé de la Sommation réitérée de Communiquer émanant de la CNETP : * A) Sur la Production

L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 8 avril 1999, publié au BODACC le 23 suivant, la société Deschamps a été mise en liquidation judiciaire

Vinci, 95863 Pontoise, 2 / de la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-Mer (CNETP), dont le siège est 22, Terrasse Belini, 92800 Puteaux, défenderesses à la cassation

la demande reconventionnelle de la Cnetp au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, - de la déclarer fondée, par conséquent, - de condamner la Sasu Gmtp 76 au paiement de la somme de

* la situation du compte certifiée dénoncée avec la demande, * courrier de la CNETP en date du 18 février 2025 et situation comptable * la mise en demeure de la CNETP en date du 18 février 2025, *

N), RCS de [Localité 3] n°889 260 865, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

Aux termes de l'article L. 742-4 du même code, les conditions de la prolongation sont les suivantes : "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742