283 et 286 du Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable des

la faillite, à savoir de défaut de comptabilité – au mépris de l’article 286 du code pénal et de la loi de 1977 sur la comptabilité ( regnskapsloven 1977) –, de non-déclaration de chiffre d’affaire, en

    Le tribunal condamna P. à trois ans de prison ferme, soit le quantum minimum de la sanction prévue par l’article 286 § 3 du code pénal.

    Le 19 octobre 2006, les autorités décidèrent d’ouvrir un autre dossier pénal relativement à l’accusation d’abus de pouvoir par un agent de l’État ayant causé la mort (article 286 du code

    Le même jour, le procureur de la République du Daghestan engagea des poursuites pénales pour meurtre et utilisation illégale d’armes à feu (articles 105 et 222 du code pénal) et attribua

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

203, 210, 286, 287 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR UNE ORDONNANCE DU 9 DECEMBRE 1963, LA COUR D'ASSISES AYANT ETE

.; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 203-210-286-287-593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

IIK 10/05) l'intéressé étant condamné à 18 mois d'emprisonnement pour des faits de fraude commis entre le 28 août 2003 et le 4 septembre 2003, faits prévus et réprimés par les articles 286 § 1 du code

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 ET 286 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE

609 et 612 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même code ; "aux motifs que P. reprend devant la Cour d'appel de céans son exception de nullité des poursuites résultant de l'absence

    Le 13 décembre 1993, sur la base de l'article 286 du Code de procédure pénale, l'avocat du requérant forma devant le tribunal départemental de Timis une contestation en annulation (contesta

310 du Code de procédure pénale, faire échec aux règles légales de l'expertise, portant ainsi atteinte aux droits de la défense ; qu'il résulte des dispositions de l'article 166 de ce Code qu'une fois

  Bogatyrev ayant entrainé sa mort, délit prévu par l’article 286 § 3 du code pénal. 7.     Le 4 décembre 2007, la requérante se vit accorder la qualité de partie lésée. 8.

RENEE, EPOUSE Y..., ET PAR LA SOCIETE SICMO, LESDITS MOYENS, REUNIS, ETANT PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 283 ET 289 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

282, 305-1, 343, 550 et suivants du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, au visa de l'article 281 du code de procédure pénale, la signification de la liste des témoins ainsi que des experts

une durée supplémentaire de six mois, conformément à l’article 287 § 1 a) du code de procédure pénale.

286 § 3 a), b) et c) du code pénal russe et, d’autre part, pour voies de fait ayant entraîné la mort, un délit prévu par l’article 111 § 4 du code pénal.

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Z... et pris de la violation de l'article 203 du Code de procédure pénale, des articles 316, 385, 593 du Code de procédure