227-24 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, qui a abrogé l'article 283 du Code pénal, est un texte moins sévère en ce que l'infraction qu'il définit n'est pénalement punissable que

283 DU CODE PENAL, 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR

NE POUVAIT ETRE POURSUIVI QU'EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL RELATIF AUX IMPORTATEURS, EXPORTATEURS ET TRANSPORTEURS D'OUVRAGES INTERDITS QUI EXIGE QUE LE PREVENU AIT AGI "SCIEMMENT

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 DU CODE PENAL, ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 283 du Code pénal, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

24 septembre 1987 faisait mention de "marchandises contraires aux bonnes moeurs visées à l'article 283 du Code pénal", les articles 283 à 290 du Code pénal ont été abrogés à compter du 1er mars 1994,

4, 283 ET 289 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REGULIERE UNE POURSUITE POUR OUTRAGE AUX BONNES

283 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE DU CHEF D'OUTRAGES AUX BONNES MOEURS, "ALORS QUE

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 NOVEMBRE 1962 QUI, POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 18000 NF D'AMENDE, SIX MOIS D'INTERDICTION DES DROITS PREVUS A L'ARTICLE

RENEE, EPOUSE Y..., LESDITS MOYENS, REUNIS, ETANT PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

PARIS QUI, POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS DE PRISON, 18000 NF D'AMENDE AVEC CONFUSION, A L'INTERDICTION PENDANT SIX MOIS DES FONCTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 283, 422, 425, 426, 428 et 429 du Code pénal, des articles 2 et 593 du

DE L'ARTICLE 287 DU CODE PENAL, A LA DESTRUCTION DES OUVRAGES SAISIS.

interdictions prévues par ces dispositions s'appliquent sans qu'il y ait lieu de rechercher si les publications sont ou non principalement destinées aux enfants et aux adolescents ; que la circonstance que l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

331 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR COMMIS DES ACTES IMPUDIQUES, AVEC

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 ET 286 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE

Une telle déclaration renfermait une accusation d'infraction, à savoir l'«   incitation à la haine   » ( Verthetzung ) réprimée par l'article 283 du code pénal ( Strafgesetzbuch )   ; non