Elle soutient que l'article 272 du code de procédure civile est applicable aux extensions d'opérations d'expertise, soutient qu'il existe un motif grave et légitime en ce que l'ordonnance a été rendue

X... avait refusé de contribuer aux ressources du ménage ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

3 du code civil.

270 et 271 du code civil ; 5°) ALORS, subsidiairement, QU' en condamnant M.

Concernant la réparation du préjudice excédentaire en droit civil, il convient de rappeler l’article 105 de l’ancien code des obligations n o 366, ainsi libellé   : «   Lorsque le préjudice subi

270 et 271 du code civil que la prestation compensatoire est exclusivement destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives selon les besoins de

AN..., domicilié [...] , 270°/ à M. OH... UR..., domicilié [...] , 271°/ à M. TK... BQ..., domicilié [...] , 272°/ à M. OR... MHI..., domicilié [...] , 273°/ à M. LK...

Q... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil, 455 et 458

Par un acte d’accusation présenté le 5 février 2002, le parquet d’Eğridir engagea, sur le fondement des articles 456 §2, 271, 266 §1 et 269 de l’ancien code pénal une action pénale à l’encontre de R.A.

Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

455 du Code de procédure Civile.

450 du code de procédure civile

Code (see Baş v.

    Concernant la réparation du préjudice excédentaire en droit turc, il y a lieu de s’attarder sur l’article 105 susmentionné de l’ancien code des obligations (ACO) et d’exposer l’état de la

[G] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce ; * Se déclarer compétent

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Il a considéré que l’article 9 du Code de procédure administrative ne prévoyait pas la saisine d’une juridiction administrative moyennant le transfert du dossier à celle-ci par une juridiction civile,