rejet

civile en déclarant maintenue jusqu'au 9 avril 1986 la pension mensuelle allouée par le jugement du 23 mars 1984 au titre de la prestation compensatoire, alors que, d'autre part, elle aurait violé l'article

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 264-2 g), 267, 270 et 277-6 du Code des douanes de Nouvelle Calédonie, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code

. - Absence de différend portant sur l'interprétation du texte fiscal [ en l'espèce , l'article 270 c du C.G.I. ].

271 du code civil et, en application de l'article 270, alinéa 3, du même code, de lui accorder une prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que, la liquidation du régime matrimonial des

Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil et de manque de base légale au regard des mêmes textes, le moyen, en sa première branche, se borne à remettre en

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, que, de première part, il résulte de l'article 270 du Code civil que le montant de

270, 271 et 272 anciens du code civil "compte tenu de la date de la requête en divorce", soit le 27 août 2004, l'article 33 de la loi du 26 mai 2004 imposant pourtant de s'attacher à la date de l'assignation

270, 271 et 272 du Code civil; et alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché, comme le demandait également M.

QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 270 C 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, AUX TERMES DUQUEL "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES

Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil et de manque de base légale au regard des mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1961 ET LE 31 AOUT 1963 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

, il ne résulte ni de l'arrêt, ni du jugement lui-même, que les juges du fond se soient effectivement placés au mois de mars 1993 pour apprécier les conditions de mise en oeuvre des articles 270 et 271

qu'elle est propriétaire de biens immobiliers en Corse, pour lesquels elle n'a proposé aucune estimation et sans les avoir évalués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

étant de droit civil particulier, " l'article 270 du code civil ne s'applique pas ", sans violer ledit article 14 de la Convention ; 3°/ en se fondant sur des obligations coutumières qui n'avaient

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Mme Y... avait versé aux débats l'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2011, la cour d'appel, qui l'a dénaturé, a violé le texte susvisé ; Et sur la troisième branche du moyen : Vu les articles

le juge n'a pas à prendre en considération cette somme ; qu'en retenant au titre des ressources de Mme X... la somme de 899 ¿ correspondant à des allocations familiales, la cour d'appel a violé les articles