Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 10 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612645
- Date
- 10 juillet 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Absence de différend portant sur l'interprétation du texte fiscal [ en l'espèce , l'article 270 c du C.G.I. ]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Interdiction de vérifications successives - Portée de cette interdiction.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 10 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612645
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel