259 B du même code, dans cette même rédaction, pour les prestations limitativement énumérées aux 1° à 10° de cet article, par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations est

259 du code général des impôts ; - elle ne supporte pas la charge de la preuve car la règle de l'article 259 A est une dérogation au principe général de taxation énoncé à l'article 259.

article et aux articles 259 B à 259 D du même code et, à défaut, si elle entre dans le champ d'application de la règle générale posée à l'article 259 de ce code. 4.

stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle" et qu'aux termes de l'article 259 B "... par dérogation à l'article 259, les prestations suivantes :

259 du code général des impôts, mais des prestations de services dont le lieu est défini conformément aux dispositions précitées de l'article 259 A du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 259 B de ce code dans sa rédaction applicable : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France

259 ; onsidérant, en premier lieu, que si la société requérante soutient que la somme en cause n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 259 parce qu'elle n'était

en litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France : (...) / 6° Les prestations des intermédiaires qui agissent au nom et

256 du code général des impôts et non établies en France ; - il résulte de l'interprétation a contrario des dispositions du 1° de l'article 259 du code général des impôts que lorsque le preneur assujetti

Pour les opérations imposables (...) mentionnées à l'article 259 B, la taxe doit être acquittée par le preneur. (...) " ; 3.

259 A du code général des impôts dispose que : "Par dérogation aux dispositions de l'article 259, sont imposables en France ... 3°) les prestations de transport pour la distance parcourue en France, ainsi

259 du code général des impôts ; elle ne peut être regardée comme ayant réalisé des prestations de location de véhicules imposables en France en vertu de l'article 259 A du code général des impôts, dès

259 du code général des impôts ; elle ne peut être regardée comme ayant réalisé des prestations de location de véhicules imposables en France en vertu de l'article 259 A du code général des impôts, dès

Aux termes de l'article 259 A du code général des impôts : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / () / 2° Les prestations de services se

Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 259-3 du code civil, chaque époux doit communiquer à l'autre, ainsi qu'au juge, tous

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 259 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant des articles 28 et 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre

Elle soutient que : - les prestations qu'elle fournit ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le 2° de l'article 259 A du code général des impôts et par la doctrine référencée

Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : () 5° bis Les prestations de services fournies à un assujetti