TA38 · 4ème Chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 novembre 2020 et le 29 septembre 2021, la société CGN SA, représentée par Me Grousset, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée française acquittée au titre des années 2017 et 2018 à hauteur de la somme de 353 522,10 euros. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les sommes qu'elle perçoit de l'office central de compensation sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée suisse, ce qui conduit à une double imposition de 30 % des recettes rétrocédées par cet organisme qui ont été également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France en application de l'article 259 A du code général des impôts ; 
 - le fait que le trajet ne soit pas connu au moment de la vente, doit conduire à refuser l'application de la taxe sur la valeur ajoutée française sur une quote-part de la somme attribuée à la société CGN : la taxe n'est pas exigible lors de la vente en l'absence de désignation suffisante des biens et services et du caractère incertain de la prestation ; les transports réalisés sur le territoire français ne pouvant pas être identifiés lors de la vente des abonnements, il convient de considérer que la prestation est soumise pour le tout à la taxe sur la valeur ajoutée suisse conformément à la règle générale énoncée à l'article 259 du code général des impôts ; 
 - elle ne supporte pas la charge de la preuve car la règle de l'article 259 A est une dérogation au principe général de taxation énoncé à l'article 259. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par une réclamation du 23 décembre 2019, la société CGN a demandé la restitution d'une partie de la taxe sur la valeur ajoutée française dont elle s'est acquittée au titre des années 2017 et 2018 au motif qu'elle ferait l'objet d'une double taxation à hauteur de la somme réclamée. Sa réclamation ayant été rejetée par une décision du 16 septembre 2020, elle demande, dans la présente instance, la restitution de la somme de 353 522,10 euros qu'elle a versée au titre des années 2017 et 2018. 
 2. Aux termes de l'article 259 A du code général des impôts : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / () 4° Les prestations de transport de biens effectuées pour des personnes non assujetties autres que les transports intracommunautaires de biens et les prestations de transport de passagers, en fonction des distances parcourues en France () ". Selon l'article 68 de l'annexe III au code général des impôts : " Pour les prestations de transport désignées au 4° de l'article 259 A du code général des impôts et effectuées partie en France, partie hors de France, les transporteurs doivent justifier du prix du transport réalisé en France. Lorsque ce prix n'est pas déterminé, il est calculé en appliquant au prix du transport le rapport entre la longueur du transport effectué en France et la longueur totale du transport ". 
 3. La société CGN, société de droit suisse, exerce une activité de transport de voyageurs par bateau sur le lac Léman. Pour les ventes de trajets identifiés, elle collecte la taxe sur la valeur ajoutée française en fonction de la distance parcourue en France et applique pour les ventes de forfaits, une clé de répartition annuelle de ses trajets effectués en territoire suisse et français. Elle soumet ainsi les recettes forfaitaires à la taxe sur la valeur ajoutée française à hauteur de 30 %. Elle perçoit également une quote-part des ventes d'abonnement forfaitaires sur le réseau de transport suisse impliquant différents modes de transport et des opérateurs distincts. Les recettes sont rétrocédées par l'office central de compensation (OCC), organisme suisse chargé de la répartition des ventes d'abonnement aux opérateurs de transport. Elle a soumis les recettes rétrocédées par l'OCC à la taxe sur la valeur ajoutée française dans les mêmes proportions que ses propres ventes de forfaits mais a fait l'objet d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée suisse au titre des années 2014 à 2017 au motif que la taxe sur la valeur ajoutée suisse était facturée sur les abonnements vendus. 
 4. Les dispositions de l'article 259 A citées au point 2 fixent une règle de rattachement propre aux prestations de transport, dérogatoire au régime général énoncé à l'article 259 du code général des impôts, afin que chaque Etat impose les prestations de transport pour les parties de trajet accomplies sur son territoire. Dès lors que seul cet article fixe le critère pertinent définissant le lieu de taxation de la prestation, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les recettes qu'elle perçoit sur les forfaits vendus en Suisse relèvent nécessairement de la taxe sur la valeur ajoutée suisse conformément à l'article 259 du code général des impôts. 
 5. La société fait valoir que la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas exigible lors de la vente des abonnements forfaitaires sur le réseau de transport suisse en l'absence d'identification suffisante de la future prestation lors du paiement de l'abonnement. Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur la règle de rattachement territorial des prestations de transport. Par ailleurs, lorsque l'OCC affecte à la société CGN une quote-part des ventes de forfait, la contrepartie des recettes qui lui sont rétrocédées correspond aux prestations de transport effectuées sur son propre réseau dont une partie est effectuée dans les eaux territoriales françaises. C'est dès lors à bon droit que la société CGN a appliqué sur ces recettes la même clé de répartition que celle mise en œuvre dans le cadre de ses propres ventes de forfait. 
 6. La société CGN qui a valablement soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en France la part de ses recettes correspondant aux prestations de transport effectuées dans les eaux territoriales françaises, n'établit pas alors qu'elle a été imposée conformément à ses déclarations, que le montant déclaré correspondrait uniquement à des prestations de transport effectuées en Suisse. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de restitution doivent être rejetées ainsi que celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La requête de la société CGN est rejetée. 
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à la société CGN SA et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
    
 Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme A et Mme B, assesseurs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. A 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 La greffière, 
 L. Rouyer        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.