Pour accueillir cette demande, le juge aux affaires familiales s'est fondé sur les dispositions de l'article 255 7° du code civil.

255- 7 du Code civil dispose qu' une telle avance peut être accordée à un époux si la situation le rend nécessaire ; que c' est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge a estimé

450 du code de procédure civile.

822 et suivants du code civil en leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, dispositions auxquelles renvoie l'article 1476 du code civil sur le partage de la communauté ; - Débouter Monsieur

266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 dudit code [maintenant article 1240 du code civil] ' les demandes de dommages et intérêts de Mme [U] tant au titre de l'article 266 du code civil qu'au

255-10 du Code civil, -condamner M.

786 du Code de Procédure Civile).

L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-256 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que le choix de conserver des activités diversifiés ne peut être considéré comme une faute

SUR QUOI : Sur la recevabilité des pièces 25a, 25b, 25c, 25d, 25e, 25f, 25h, 25i, 25j et 47 de M.

254, 255 du code civil et 1111 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 254, 255, 6°, du code civil et l'article 1111 du code de procédure civile : 3.

[M] la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de tous les dépens.'

de l'article 700 du code de procédure civile.

02/253, 026255, 02/256, 02/258, 02/259, 02/260, 02/261, 02/269, 02/270, 02/271, 02/272, 02/273, 02/289 ; Sur les demandes en paiement formées par la Société IPE à l'encontre de l'ASSOCIATION DES DAMES

n° 246, 248, 259 et 260 avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

12 du code de procédure civile et l'article 53 de la charte du football professionnel ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 256, alinéa 1, de la charte du football professionnel, qui a valeur de

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

145 du code de procédure civile.

(19e), 250°) M. CC..., 251°) Mme CC..., demeurant ensemble ... (19e), 252°) M. AV... Pogace, demeurant ... (19e), 253°) M.