However, [it] did not breach the [Act] and did not proceed contrary to the [Act’s] aims, which are the only grounds on which [the OSCU’s] decision may be quashed (Article 245(2) of the Code of Civil Procedure

L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique y est mentionné ; que Laboratoire pharmaceutique GSK fait valoir que : - l'article L. 245-2 du code

ou remettre une créance émise par un conseil départemental en cas de précarité ou de bonne foi du bénéficiaire de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-2 du code de l'action sociale

l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

L. 245-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la cotisation instituée par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est constituée par le "total des charges comptabilisées

L.245-5-1 du code de la sécurité sociale alors que l'article L.245-5-2 du même code prévoit que toutes les sommes réglées aux personnes salariées ou non qui interviennent pour présenter, promouvoir ou

L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 245-2, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des

L. 5122-11 du code de la santé publique (…)" ; que l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale ne vise pas l'article L. 5122-12 du code de la santé publique qui mentionne des personnes distinctes

) qu'elle avait inclus dans l'assiette de calcul de ladite contribution, que la référence opérée par l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale à l'article L. 5122-11 du code de la santé publique

R. 245-1 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction issue du décret du 31 mai 1997 : Les charges mentionnées au premier alinéa de l'article L. 245-2 s'entendent des

L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, a violé cet article, ensemble les articles 2, 1235 et 1376 du code civil ; 3°/ qu'il n'y a pas de fraude à

Il résulte de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale qu'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-1 du même code les charges comptabilisées

publique, est étrangère à la solution du litige qui porte sur l'assiette de la contribution définie par l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, laquelle comprend l'ensemble des sommes acquittées

à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 245-2 et R. 245-1 du code de la sécurité sociale", ne font que reproduire les dispositions de ces articles ; que l'article

La société s'oppose ensuite à l'interprétation de l'article L 245-2- I- 1°) donnée par l'URSSAF et considère que seuls les visiteurs médicaux diplômés appartenant à la catégorie visée à l'article L 5122

D'une part, aux termes de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles : " La prestation de compensation est accordée par la commission [des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 245-2, 3° du

D'une part, aux termes de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles : " La prestation de compensation est accordée par la commission [des droits et de l'autonomie des personnes handicapées