juin 2013, Guy X...a fait assigner la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT (SA CGL) devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde aux fins, au visa des articles

Par ailleurs, aux termes de l'article 2442 du Code civil, pris dans sa version applicable au présent litige, la radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été

L’article 2442 du même code dispose notamment que la radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l’inscription a été faite, si ce n’est lorsque cette inscription a eu lieu pour

10, au c du II de l'article 24 et à l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et des cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article

Aux termes de ses dernières conclusions du 24 février 2023, la SA Société Générale venant aux droits du Crédit du Nord demande à la cour, au visa de l'ancien article 2442 devenu 2437 du code civil, des

préjudice que l'on pourrait éventuellement envisager comme en lien avec l'absence de mainlevée de l'hypothèque par la SCI De Vilaron mais tandis qu'aucune initiative n'a été prise sur le fondement des articles

[Z] et Mme [X] demandent à la cour, au visa des articles 1134 ancien du Code civil, des articles 1992 et suivants du Code civil, de l'article 1162 du Code civil, des articles L341-1 et suivants du Code

par les époux [K] et [W] [C] le 11 août 2010, Vu les dernières conclusions des époux [K] et [W] [C] du 7 novembre 2011, aux termes desquelles, ils demandent à la Cour de : Vu notamment les articles

M. et Mme X... ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 13 mai 2016, de : au visa des articles 1315, 2442 et 2443

, 2490, 2489, 2487, 2486, 1826, 1825, 2485, 2484, 2483, 2482, 2481, 2480, 2479, 2468, 2467, 1382, 2466, 2464, 2465, 2462, 2461, 2460, 2459, 2456, 2455, 2454, 2453, 2452, 3655, 2450, 2449, 2448, 2447, 2446

484, 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil.

Aux termes de l'article L. 2442-3 de ce code : " Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté

société Ifrachimie dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de celle-ci, se serait précédemment désistée d'une offre de reprise, et aurait ainsi volontairement éludé l'application de l'article

, Vu les articles 2440, 2442 et 2443 du Code civil, Vu le commandement de payer valant saisie en date du 25 mai 2009, Vu ie jugement d'orientation en date du 01 décembre 2011, - Dire et juger irrecevable

L. 2422-4 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'annulation de la décision du ministre du travail emportait le droit à l'indemnité prévue par l'article L. 2422

L. 2422-4 du code du travail et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'article L. 2422-4

Bien-fondé du moyen Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de séparation des pouvoirs et les articles L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail

quand le conseiller du salarié ne constitue pas l'un des mandats limitativement énumérée par l'article L. 2422-1, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Mais