9 octobre 1995, ne s'était pas prolongée au-delà du 30 octobre 1995, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 241-51 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article

à la suite d'un seul examen médical dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ; que l'article R. 241-51-1 du Code du travail

le médecin du travail a émis un avis dans les termes suivants : "inaptitude immédiate à son poste pour danger pour la santé (article 241-51-1 du code du travail ).

4, 12, 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, que l'article R 241-51 du Code du travail prévoit que les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin

suffisait pour déclarer son inaptitude ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R 241-51-1 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel qui, ayant relevé que le médecin

à l'article R. 241-51 du Code du travail, sur l'aptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait antérieurement à l'accident du travail dont il était victime ; qu'en affirmant cependant que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du code du travail ; Attendu, selon

de base légale au regard des articles R 241-51-1 et L. 122-45 du code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, le délai de quinze jours, prévu à l'article R 241-51-1 du code du travail, qui doit séparer

X... était encore ou non en arrêt, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 241-51 du Code du travail ; qu'il en est d'autant

causé au salarié un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 2 / que la visite de reprise, dont l'initiative appartient

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que c'est l'examen pratiqué par le médecin du Travail, prévu aux alinéas 1 et 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail qui met

, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51 du Code du travail ; 4 ) que l'initiative de la seconde visite incombe à l'employeur dès lors que le salarié en fait la demande; que tel est bien le cas

d'appel a violé l'article R 241-51 du Code du travail ; 2 / que la visite de pré-reprise intervenue à la seule initiative du salarié dont l'employeur n'a pas été informé, ne saurait être requalifiée

pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du

L. 122-24-4, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; 2 / qu'en retenant que l'arrêt de maladie délivré par le médecin traitant du salarié s'était achevé le 20 novembre 2002 et que la visite du

l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers,

du travail s'est inscrite en vue d'une reprise du travail ou d'un reclassement au sens des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail, le médecin du travail ayant conclu dans son avis du

de reprise au sens de l'article R. 241-51 du Code du Travail, peu important l'envoi par le salarié de prolongation d'arrêts maladie de son médecin traitant ; que l'article L. 122-24-4 du Code du Travail