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En effet, conformément aux dispositions de l'article 24-4 du Règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 : "/orsqu'une personne visée à l'article 18 du paragraphe 1, point

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Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 4. Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail, ensemble l'article R. 241-51 du

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cassation

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