soldé dans le délai visé au commandement de payer ; Constater la résiliation de plein droit du contrat de location par effet de la clause résolutoire inscrite dans le bail ; Constater au titre de l’article

résolutoire insérée dans le contrat de bail, - constater que Madame [G] [U] et Monsieur [X] [N] sont occupants sans droit, ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire en vertu de l’article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "l'expulsion prévue à l'article 23 ne peut être prononcée

résolutoire insérée dans le contrat de bail, - constater que Monsieur [S] [G] et Madame [F] [G], née [J], sont occupants sans droit, ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire en vertu de l’article

clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, - constater que Madame [I] [S] et Madame [O] [V] sont occupantes sans droit ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire en vertu de l’article

Union — Right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States — Directive 2004/38/EC — Family members of a citizen of the Union — Article

par le jeu de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, - constater que Madame [P] [U] est occupante sans droit, ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire en vertu de l’article

X... sont fondés à demander l'annulation des décrets attaqués en tant qu'ils approuvent ou étendent les clauses résultant des articles 24-2 et 24 bis d'une part, et 31 d'autre part, des cahiers des charges

nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" et qu'aux termes de l'article 24-2° : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

 les juridictions allemandes sont compétentes sur le fondement de l'article 24, 2) du Règlement Bruxelles I Bis puisque l'appréciation des fautes imputées à M.

Les circonstances que le délai de 4 mois prévu par l'article 24§2 précité soit arrivé à son terme, que Mme C ait été affectée sur une autre île et que le président le presse d'accepter une affectation

[J] a fait l'objet, du 20 janvier au 3 février 2016, d'une remise temporaire aux autorités françaises, sur le fondement des dispositions de l'article 24, § 2, de la décision-cadre du Conseil

n° 2021-259 du 29 juin 2012 ; - le ministre de l'intérieur a méconnu les articles 19-3, 19-4, 21-20, 21-24 et 24 du code civil.

A sur le fondement des dispositions de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 alors en vigueur, reprises par l'article 15 précité de la loi du 24 mars 2005 ; qu'à la suite de l'ordonnance de non lieu

relative aux droits de l'enfant et les stipulations de l'article 24-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs expressément adoptés, l'arrêt retient que le contrat indiquait en son article 24-2 que "les différends relatifs (à ce) contrat

moyen portant sur la classification : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article