X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 2374 du code civil ; Mais attendu

1413, 1415 et 2374, 2°, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

relever un quelconque élément susceptible de justifier que cette garantie aurait été la cause de l'engagement des époux X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

la Société Auer, sur le caractère de ces créances, le Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock soutient que la créance déclarée constitue une créance « privilégiée » en application de l'article

2374 et à l'article 2375 du code civil » ; que, en vertu de ce texte, le créancier chirographaire n'est non seulement pas autorisé à participer à la distribution, mais n'a plus aucune vocation à intervenir

19-1 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 2374 du code civil ; - dire et juger que la somme de 18 047,09 euros doit être attribuée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [5] » sur le

de deniers respectivement contenues dans la convention de prêt et dans la quittance qui figure au présent acte lequel est authentique, le prêteur se trouve investi par la loi du privilège prévu par l'article

fixée pour les montants visés dans les trois actes d'opposition en date du 24 janvier 2017 pour les lots 580, 581 et 582 soit : - 94 232,21 euros au titre du privilège immobilier spécial conféré par l'article

syndicat des copropriétaires a engagé une action en responsabilité contre la société d'avocats, lui reprochant notamment d'avoir omis de déclarer sa propre créance sous le bénéfice du privilège de l'article

Suivant les dispositions de l'article 2374, 1° bis du code civil, dans sa rédaction ancienne applicable à l'espèce, conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné

Il fait valoir : - que le privilège de prêteur de deniers prévu par l'article 2374-2 du code civil (ancien article 2103-2) permet à la Banque de bénéficier de sa garantie sur la totalité du bien, qu'il

Il critique le jugement qui, en estimant que le syndicat des copropriétaires ne disposait d'aucun privilège spécial, a méconnu les dispositions de l'article 2374 du code civil prévoyant que le privilège

IAM ne verse aux débats aucun engagement écrit d'acquisition au sens de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, de sorte que les conditions d'application de l'article R. 322-21

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] invoque le bénéfice du privilège spécial immobilier de l'article 2374 du code civil aux motifs qu'il garantit toutes les créances mentionnées à l'article

X... reste redevable de la somme de 3 238,72 euros outre intérêts et doit être condamné à s'en acquitter, que selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 l'opposition régulière du syndicat vaut mise

commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente, lesquels sont intervenus dans la procédure, et le créancier mentionné au 1° bis de l'article

l'encontre de Mademoiselle [E] [W], suivant commandement publié au 1er bureau des hypothèques de [Localité 3] le 9 mai 2014 vol. 2014 S n°15 au titre tant du super privilège de copropriété prévu par les articles

l'encontre de Mademoiselle X..., suivant commandement publié au 1er bureau des hypothèques de Versailles le 9 mai 2014 vol. 2014 S no15 au titre tant du super privilège de copropriété prévu par les articles