visé l'article L. 2323-78 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L. 2323-1 et

L. 2323-78 du code du travail ; 2°/ que le droit d'alerte du comité d'entreprise prévu à l'article L. 2323-78 du code du travail a pour finalité de prévenir la survenance de difficultés économiques

L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'aux termes de l'article L. 2323-78 du code du travail, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de

26 mars 2009, les élus du comité d'entreprise ont par une délibération du 16 juillet 2009, décidé d'exercer le droit d'alerte prévu par l'article L. 2323-78 du code du travail ; Attendu que la société

Il existe un contrôle de l'abus de procédure d'alerte dans les conditions de l'article L 2323-78 du Code du travail.

L. 2323-78 du code du travail ; que la délégation unique du personnel a désigné, lors de la réunion du comité d'entreprise du 8 mars 2013, le cabinet d'expertise-comptable DIAGORIS en vue d'apprécier

L. 2323-78 et les articles L. 2327-15 à L. 2327-19 du code du travail.

Il doit être rappelé les dispositions des articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-36 et L. 2325-37 alinéa 1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause : - article L. 2323-78 : "

L. 2323-78, L. 323-79 et L. 2325-35 du code du travail, et de l'article 809 al. 1 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE c'est à celui qui se prétend libéré de son obligation de prouver son exécution

L. 2323-78 du code du travail ; que, contestant le bien-fondé de la mise en oeuvre de cette procédure et la désignation d'un expert-comptable, l'employeur a saisi le tribunal de grande instance ; que

L 2323 - 78 du code du travail , le comité d'entreprise de la société EFIDIS a décidé d'exercer un droit d'alerte lors de la réunion du 25 septembre 2015, considérant avoir connaissance de faits de nature

L. 2323-78 du code du travail.

L.2323-78 et L.2323-82 du code du travail ; valider la lettre de mission de l'expert Comptable adressée le 13 mars 2008 en vue d'assister le Comité Central d'entreprise et condamner la société AIR LIQUIDE

II - Sur la demande de productions de documents L'article L. 2323-78 du code du travail énonce : 'Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-37 du code du travail dans leur rédaction applicable en

L. 2323-50 du code du travail.

L.2327-2 et L.2327-15 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. 3° ALORS d'autre part QU'en application des articles L.2325-35 et L.2325-36 du code du travail, le droit du

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que