procédures civiles d'exécution, et sans avertissement dans ce même délai à l'huissier instrumentaire, comme le commande l'article l'article R.232-6 du code des procédures civiles d'exécution.

114 du code de procédure civile, ensemble l'article R 232-6, 2° du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution

R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution ; que par jugement en date du 17 juillet 2013, le tribunal de commerce de Lille a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société

R.232-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 232-6 et R. 232-7 du code des procédures civiles d'exécution : 9.

786 du Code de Procédure Civile).

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 232-6 et R. 232-7 du code des procédures civiles d'exécution : 9.

Abdellah X... disposait d'un titre exécutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1290 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile

232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'à supposer même qu'un rapport d'expertise

379, 380-1 du code de procédure civile, des articles L.122-1, R.232-6, R.121-2, R.121-4 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923, du décret n°53-253 du 21

700 du code de procédure civile.

R 232-6 du code des procédures civiles d'exécution, n'étant pas très apparentes

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-5, L. 232-8, L. 238-7, L. 223-6, ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

* Sur les mentions de l'acte : Aux termes de l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution, dans le délai de huit jours et à peine de caducité, la saisie des droits d'associé ou de

, 247 248 249 250 251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la demande en dommages-intérêts du DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE prononçant