AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137229ecd580146773ff312
13 février 1996
13 février 1996
général des impôts exonérant la Caisse centrale de la TVA, et qui s'est bornée à retenir, sans autre analyse, que l'expert estimait dans son rapport que les parties récupèrent la TVA, a violé les articles
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comm
6079d3b39ba5988459c598b1
8 mars 2005
8 mars 2005
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article
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