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117 722 résultats pour « article 232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137229ecd580146773ff312

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

général des impôts exonérant la Caisse centrale de la TVA, et qui s'est bornée à retenir, sans autre analyse, que l'expert estimait dans son rapport que les parties récupèrent la TVA, a violé les articles

Source officielle

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CC

comm

6079d3b39ba5988459c598b1

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1dce72cdc6046d47bf26ad

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

145 et 835, des articles 232 à 248 et 263 à 284-1du code de procédure civile, une expertise médicale consolidation confiée au Dr [X] [I] avec une mission identique à celle fixée dans la présente ordonnance

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2736cdc6046d475ca27e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Demande de désignation d'un expert judiciaire -Article 232 du Code de procédure civile Il est sollicité du Tribunal qu’il ordonne, en application de ‘article 232 du Code de procédure civile, la désignation

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491740.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes du I de l'article 232 du code général des impôts : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable : / 1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d670

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Duprat ni lui opposer le témoignage nécessairement partial d'un ancien salarié de la SODECA qui avait été licencié et dont le licenciement n'avait pas été reconnu abusif ; que l'arrêt a donc violé les articles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008083979

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

BIENS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491741.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes du I de l'article 232 du code général des impôts : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable : / 1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d862

Cassation

14 janvier 1965

14 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LES FAUTES QU'IL PREVOIT SOIENT A LA FOIS GRAVES ET RENOUVELEES, ET REVETENT SPECIALEMENT

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411821

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le refus de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée d'abroger le 4° de l'article 231-22, l'article 232-33 et le 9° de l'article 231-9

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c413c2

Cassation

18 juillet 1973

18 juillet 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE ECARTE PLUSIEURS DES FAITS PROUVES A LA CHARGE DE LA FEMME AU

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03056_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

démolir un bâtiment comportant plus de deux logements (…) lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2405114_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00352_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00220_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00096_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2500422_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts : « Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008072312

Admin. suprême

17 septembre 1999

17 septembre 1999

132, 135 et 136 ; Vu la décision n° 91/482/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1991, notamment son article 232 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02053_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401764_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A

Source officielle