Cour de Cassation · civ2 — 18 juillet 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE ECARTE PLUSIEURS DES FAITS PROUVES A LA CHARGE DE LA FEMME AU MOTIF QUE L'ATTITUDE REGRETTABLE DE CELLE-CI TROUVAIT, NON SA JUSTIFICATION, DU MOINS SON EXPLICATION DANS LE COMPORTEMENT DU MARI ;



 QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LES FAITS IMPUTES A DAME X... AVAIENT ETE DEPOUILLES DE TOUT CARACTERE D'INJURE AU SENS DE L'ARTICLE 232 SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 10 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.