2292 du code civil, ensemble les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : 'En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à

2298 du code civil.

L.341-3 du code de la consommation : « en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X… je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu

R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104, 2288 du code civil.

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la Saral [M] préciser les noms et prénoms de l'emprunteur [M] [K] Je m'engage à rembourser

exigée par l'article L. 341-3 ancien du code de la consommation, qui omettait de mentionner le bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil, comportait une simple erreur matérielle n'affectant

" « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X' je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuite préalablement

2290 du code civil.

du code civil, alors que l'article L. 341-3 du code de la consommation impose de viser l'article 2298 du code civil.

* - à titre subsidiaire, sur la prescription, et, en vertu de l’article 2298 du code civil, l’action en paiement du capital restant dû se prescrirait par deux ans à compter de la déchéance du terme.

son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X...

2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X??.

2298 du code civil.

2298 du Code civil (anciennement l'article 2021), les deux cautions et la SA P.D.I.

Il ressort donc de ces actes de cautionnement que le membre de phrase « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil » ne figure pas aux actes de cautionnement souscrits

à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X".