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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725d9cd58014677420fc8
9 octobre 2002
9 octobre 2002
227-29 du Code pénal par l'article 21 de la loi du 17 juin 1998 n'était pas prévue au moment à la date de commission des faits en 1997, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du Code pénal" ; Vu l'article
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6137263acd58014677423ef3
26 mars 2003
26 mars 2003
227-5, ni de l'article 227-29 du Code pénal qu'au titre des peines accessoires pour le délit de non-représentation d'enfant, le juge puisse condamner le prévenu à des obligations de soins non spécifiées
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6137263ecd580146774240c1
2 février 2005
2 février 2005
227-23 du Code pénal ; Attendu que, pour déclarer Farid X... coupable du délit prévu par l'article 227-23, alinéas 1 et 3, du Code pénal, les juges relèvent qu'il avait mis en place, sur le réseau
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61372653cd58014677424ae3
24 novembre 2004
24 novembre 2004
111-3, 132-24, 227-23, 227-29-6 , 132-41, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 427, 485, 569, 591 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
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613725b9cd580146774200c5
9 juin 1999
9 juin 1999
sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00042
20 février 2019
20 février 2019
pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-22-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale
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61372565cd5801467741d5ee
5 avril 1995
5 avril 1995
42 et 43 de l'ancien Code pénal, 227-29, L. 131-26 et L. 112-1 du nouveau Code pénal et du principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères ; "en ce que l'arrêt attaqué, à titre de peine
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61372655cd58014677424bdb
9 novembre 2004
9 novembre 2004
131-26, 227-23 et 227-29 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après requalification, déclaré Henri X... coupable de détention d'images
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6079a8d29ba5988459c4f0ba
19 avril 2000
19 avril 2000
comportement justifie pleinement la peine prononcée par le premier juge et qui doit être confirmée ; qu'il convient, en outre, d'y ajouter la privation des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article
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613726a2cd580146774273b8
11 mai 2005
11 mai 2005
321-1, alinéas 1 et 2, 227-23, 321-1, alinéa 3, 321-3, 321-9, 321-10, 227-29, 227-23, alinéas 1 et 2, du Code pénal, 14, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque
Source officielleCh2 Cab1 JAF divorce
69849c26cdc6046d470722c3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
V à VIII du Code Civil, encourt une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, outre les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ; RAPPELLE par application de
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
678185956d34da2cbdcdd4e2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/04474 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MSKW AFFAIRE : [P], [M], [N] [A] épouse [Y] [S] [F] [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
6866de70d33109fd079b434e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/04795 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MV4M AFFAIRE : [F] [V] épouse [D]/ [P] [H] [D] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en
Source officielleJAF Cabinet C
6a1605eacdc6046d4707c7d6
26 mai 2026
26 mai 2026
française est applicable au prononcé du divorce, à l’autorité parentale et aux obligations alimentaires ; PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [F] [U], par application des articles
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
678185956d34da2cbdcdd4d6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/06312 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M3GV AFFAIRE : [N] [F] épouse [C]/ [W] [C] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68eff9fbc07170de10e56e3b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DATE DES DÉBATS :22 mai 2025 L’affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2025, lequel a été prorogé au 09 octobre 2025 en raison de la surcharge de travail du cabinet.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
67f57cfcbbf04ef7857bf222
3 avril 2025
3 avril 2025
V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal; CONDAMNE madame [A] aux dépens
Source officiellecr
61372600cd58014677422327
11 octobre 2000
11 octobre 2000
222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir, violation des droits de la défense et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68effa01c07170de10e56eb0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/03166 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQS6 AFFAIRE : [Y] [X] épouse [A]/ [B] [A] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce
Source officielleChambre 4/section 2
69d699cbcdc6046d478e4a78
8 avril 2026
8 avril 2026
avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce en date du 4 décembre 2024 ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 23 septembre 2025 ; Prononce sur le fondement des articles
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