Tribunal Judiciaire · Chambre J.A.F. Cab 6 — 3 avril 2025

MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 03 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 24/00265 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NR4P
AFFAIRE : [O] [A] épouse [D] [J] [T] [I]
OBJET : DIVORCE 
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel 


CHAMBRE J.A.F. CAB 6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Jugement rendu le 03 Avril 2025 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Amelie ROBIC, Greffière lors des débats et de Madame Christelle EL KADA, Greffière lors du prononcé. 

DATE DES DÉBATS :06 février 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2025.

PARTIES : 


DEMANDERESSE :

Madame [O] [A]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 17]
[Adresse 5] 
[Adresse 13]. [Adresse 9]
[Localité 11]
représentée par Me Nélie LECKI, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 185




DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [T] [I]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 14] (COTE D’IVOIRE)
domicilié : chez Mme [Y]
[Adresse 8]
[Localité 10]
N’ayant pas constitué avocat




1 Grosse à Madame [A] le
1 Grosse à Monsieur [N] le
1 CCC à Me LECKI le




[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de la greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

RAPPELLE que le juge français est compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes, avec application de la loi française ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de madame [O] [A]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 16]

et de monsieur [J] [T] [I]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 14] (Côte d'Ivoire)

mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 20] (95). 

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des Affaires étrangères tenus à [Localité 15] ;

RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
 
CONSTATE que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux le 12 janvier 2024, date de la demande en divorce, en ce qui concerne leurs biens ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à Madame [O] [A] les droits locatifs sur l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 6], bien en location, à charge pour elle de reprendre le bail à son seul nom et de régler les frais afférents à cette occupation, et notamment le loyer ;

DEBOUTE Madame [A] de sa demande de dire que chacun des époux règlera les crédits qu'il a personnellement souscrit ;

DIT que madame [O] [A] exercera seule l'autorité parentale ;

RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;

MAINTIENT la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

RESERVE le droit de visite et d'hébergement au profit du père ;

CONDAMNE monsieur [J] [I] à verser à madame [O] [A] la somme mensuelle de 200 euros au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [P] [Z] [E] [J] [I], né le [Date naissance 7] 2010, à [Localité 21] (Seine [Localité 19]) ;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à madame [O] [A];

RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, monsieur [J] [I] doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains de madame [O] [A];

RAPPELLE que cette contribution sera recouvrée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile ;

RAPPELLE que cette pension sera versée jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité et, au-delà, tant qu'il poursuivra des études ou, à défaut d'activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, tant qu'il restera à la charge du parent chez lequel il réside ce dont le parent créancier devra spontanément justifier (certificat de scolarité ou de formation, justificatif d'absence de ressource ...) le 1er octobre de chaque année ;

DIT que cette pension sera versée directement à l'enfant majeur lorsqu'il disposera d'un logement distinct pour poursuivre ses études, à charge pour lui de justifier spontanément au parent créancier avant le 1er octobre de chaque année de la poursuite de ses études ou de son absence d'autonomie ;

RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant est indexée le 1er mars de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE (série ensemble des ménages France métropole et DOM hors tabac), pour la première fois le 1er mars 2025 selon le calcul suivant :

nouvelle pension = pension d'origine x indice du 1er mars de la nouvelle année
 indice publié au jour de l'ordonnance de mesures provisoires

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu'il appartient au débiteur d'effectuer ce calcul, par exemple à l'aide des conseils donnés sur les sites :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ;
- https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ;

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr) ;

RAPPELLE par application de l'article 465-1 du code de procédure civile qu'en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie vente des biens, saisie-attribution entre les mains d'un tiers, saisie des rémunérations,
- procédure de paiement direct par un tiers, débiteur du débiteur alimentaire (employeur, caisse de retraite, banque …),
- recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République ;
Le créancier peut également s'adresser à l'[12] (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu'à deux ans d'impayés de pensions alimentaires dès que la pension n'est pas payée depuis un mois ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions prévues par l'article 227-3 du code pénal, la personne qui n'exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d'une contribution alimentaire due en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal;

CONDAMNE madame [A] aux dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

DIT que conformément à l'article 1074-3 du Code de procédure civile, la décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception ; 

RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n'y avoir lieu à exécution pour le surplus ;

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles ;

Fait et mis à disposition à [Localité 18], le 03 avril 2025, la minute étant signée par la juge aux affaires familiales et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES