Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8c69ba5988459c4ee2b
12 octobre 2005
12 octobre 2005
; "au motif que l'un des éléments constitutifs de l'infraction n'est pas établi, les pièces produites par la prévenue rapportant la preuve que le défaut de soins, qui est caractérisé au sens de l'article
Source officiellecr
6137269dcd580146774270e8
12 octobre 2005
12 octobre 2005
; "au motif que l'un des éléments constitutifs de l'infraction n'est pas établi, les pièces produites par la prévenue rapportant la preuve que le défaut de soins, qui est caractérisé au sens de l'article
Source officiellecr
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Michel X
613725dccd58014677421128
13 septembre 2000
13 septembre 2000
Dagman épouse X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de MIchel X... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7bc
14 mai 2008
14 mai 2008
depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 10880), infraction prévue par l'article 227-15 du Code pénal et réprimée par les articles 227-15, 227-29 du Code pénal, * coupable de VIOLENCE ENVERS
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6347ac0729ffd2adfff4f235
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L 227-15 du code de commerce, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00460
21 juin 2023
21 juin 2023
cassation
Résumé IA — à vérifierPôle 5 - Chambre 8
603487596af50474ba978f33
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Dans leurs dernières écritures signifiées le 5 février 2016, les appelants demandent à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau au visa de l'article 227-15 du code
Source officiellecr
6079a8709ba5988459c4d4ab
4 novembre 1999
4 novembre 1999
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux 2 demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312 ancien, 227
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2408123_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R. 227-15 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas applicables dans la mesure où la surveillance des enfants durant le temps du déjeuner ne relève pas de l'accueil de loisir porté par le
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
627b55da76c5d9057df801a9
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 227-15 du code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiée, dispose que « toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00887_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 227-5 du même code : " Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201059_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 227-15 du code de l'action sociale et des familles : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 227-16, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation
Source officiellecr
61372640cd58014677424218
28 avril 2004
28 avril 2004
221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007405_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 227-15 de code de l'action sociale et des familles, " sous réserve des dispositions de l'article R. 227-16, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201658_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, s'élevant à la somme de 10 272, 15 euros ; - elle a droit au versement des sommes dues au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par ce même article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00619
18 septembre 2019
18 septembre 2019
/Arobas et violé les articles L. 228-23 et L. 227-15 du code de commerce ; 3°/ que les associés du groupe M...
Source officielleChambre civile 1-5
69d8865acdc6046d47b9f0db
9 avril 2026
9 avril 2026
[C] demande à la cour, au visa des articles 228-1, L.227-5, L.227-1 du code de commerce, 872, 873, 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et bien fondé M.
Source officielle2 e chambre civile
67ef6fb67985d82da296f75f
3 avril 2025
3 avril 2025
[J] demande à la cour, au visa des articles 1372 et 1240 du code civil, R.225-106, L.225-249, L.225-254, L.227-1 et L.227-20 du code de commerce, de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595
11 avril 2018
11 avril 2018
les numéros 14/186, 14/220, 14/221, 14/222, 14/223, 14/224, 14/225, 14/226, 14/227, 14/228, 14/229, 14/230, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242
Source officielleSALON D'HONNEUR
69cf7d15cdc6046d47f62766
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 227-15 du code de commerce ; Attendu que la société YLV CONSEIL réplique que la révocation de Monsieur [M] est intervenue conformément aux statuts et qu'aucune violation de l'article 19.1 du pacte
Source officiellePage 1 sur 7054