La solidarité passive entre les époux vaut quel que soit le régime matrimonial en cours d'exécution (article 226 du code civil).

Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

La solidarité passive entre les époux vaut quelque soit le régime matrimonial en cours d’exécution (article 226 du code civil).

La solidarité passive entre les époux vaut quel que soit le régime matrimonial en cours d’exécution (article 226 du code civil).

en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

La solidarité passive entre les époux vaut quel que soit le régime matrimonial en cours d'exécution (article 226 du code civil).

en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

La solidarité passive entre les époux vaut quelque soit le régime matrimonial en cours d'exécution (article 226 du code civil).

Il résulte également de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

122 du code de procédure civile, Vu l'article 2226 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 9, 11 et 132 du code de procédure civile, déclarer recevable et bien fondé

450 du code de procédure civile

Le droit interne pertinent Selon l’article 226 du code de procédure civile, lorsque le tribunal découvre des violations à la légalité, il peut rendre une décision dite «   particulière   » (

214, ensemble les articles 226 et 1388 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

comme un véritable père ; - méconnaît les articles 203 et 371-1 du code civil ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

X... et de Mlle Y... entre le 26 mars 1993 et le 27 avril 1994 ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n'est pas nulle

L'article 222 du même code le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

    Le droit interne pertinent Selon l’article 226 du code de procédure civile, lorsque le tribunal découvre des violations à la légalité, il peut rendre une ordonnance particulière ( частное