L'affaire, fixée par priorité, en application des articles 917 du C.P.C. et R 322-19 du C.P.C.E., à l'audience du 7 janvier 2020, par ordonnance du président de la première chambre de la cour du 3 juillet

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l'audience la date à laquelle la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de Draguignan

700 du C.P.C..

Elle se réfère sur ce point aux dispositions de l'article 2243 du code civil qui dispose que l'interruption et non avenue si le demandeur se désiste de sa demande.

700 du C.P.C.

Elle conteste l'application de l'article 2241 du code civil invoquée par le preneur au motif que ce texte ne se cumule pas avec l'article 2239 du code civil.

N°24/ 2242 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 22/02285 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJKL Chambre Sociale ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381, 801 C.P.C.)

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel dont distraction conformément à l'article 699 de ce même code .

N° 25/2247 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 24/02831 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7JV Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C

553 du C.P.C.

700 du C.P.C. et aux entiers dépens, et dire que lesdites sommes porteront elles-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil ; Vu les conclusions notifiées le 31 décembre

décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.

Todial de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C.

L’article 2241 du même code précise que “la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

BOUSIGES CREATIONS à payer à Monsieur [M] [K] une indemnité de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du C.P.C., - condamné la S.A.R.L.

C.G.C.

1692, 2224 et 2231 du code civil, et de l'article L. 622-26 du code de commerce, de : – juger que son action exercée à l'encontre de la S.A.

En réplique, la société EHTP a demandé au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du CPC, Vu les articles 145 et suivants du CPC, Vu les dispositions de l'article 2241 du CPC, Vu les dispositions