Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 12.

2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

2242 du code civil.

pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2008-561 du

[A] [C] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Statuer ce que de droit quant aux dépens.

2247 ancien du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a pareillement violé l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'interruption du délai

5 du code de procédure civile, qu'elle a donc violés par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 6.

2241 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 7.

2244 ancien du code civil, devenu l'article 2241 du même code et de l'article 2247 ancien du code civil, devenu l'article 2243 du même code ; 6°/ que le point de départ du délai de prescription de dix

[E] soutient que sa saisine de la commission de recours amiable (CRA) le 22 juin 2023 a interrompu le délai de forclusion, par application de l'article 2241 du code civil. 

l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; -Rejeté toute autre demande.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 8.

, ainsi que les délais pour agir et aux termes de l'article 2247 du code civil, si l'assignation est nulle pour défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance

2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

2243 du code civil, ensemble les articles 2241 et 2242 du même code, anciennement et respectivement les articles 2247 et 2244 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la procédure subséquente

2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2246 du code civil : 5.

Si aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription, la saisine de la Civi en août 2009, faute de caractère contradictoire à l'égard de M.