AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372106cd580146773f05dd
14 juin 1989
14 juin 1989
Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 224 du Code civil dans sa rédaction découlant de la loi n° 65-570 du 13 juillet
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e4a
2 mai 1984
2 mai 1984
REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'OFFICINE EST UN BIEN RESERVE A MME P., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'APRES L'ARTICLE 224 DU CODE CIVIL, LA PREUVE DES BIENS RESERVES, QUI INCOMBE A LA FEMME
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd93
3 juillet 1989
3 juillet 1989
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 224 et 1403 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c4481e
17 novembre 1981
17 novembre 1981
A, LE 9 SEPTEMBRE 1975, RENONCE A LA COMMUNAUTE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LUI A REFUSE LE DROIT DE CONSERVER, EN VERTU DE L'ARTICLE 1462 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE, MAIS APPLICABLE EN LA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01201
26 juin 2013
26 juin 2013
L.3245-1 du code du travail et de l'article 224 du code civil, l'indemnisation rétroactive sur cinq ans des frais occasionnés pour le nettoyage des vêtements est de droit ; ALORS QUE les conditions
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5cea6533065f551e84
4 avril 2025
4 avril 2025
code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110741
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Il convient en conséquence de confirmer le jugement en qu'il a déclaré l'action irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS QUE L'article 2224 du code civil, tel qu'elle résulte de la loi du 17 juin 2008
Source officielle1ere Chambre
62848ffe498a54057d102ddf
17 mai 2022
17 mai 2022
du code civil, celle-ci court à compter de la publication de la dissolution de la société, l'article 224 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer, la SCI Lisa n'ayant pas été dissoute , le délai
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200163
7 février 2019
7 février 2019
1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210643
4 octobre 2018
4 octobre 2018
224 du code civil ; qu'il est d'autre part constant que dans le cadre d'une procédure de divorce engagée devant le tribunal de grande instance de Chaumont, Mme Brigitte E...
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d1c902cdc6046d4728c306
11 avril 2025
11 avril 2025
2219, 2224 et 2240 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Sur les demandes formulées par la société [D] [X] : DIRE ET JUGER que les actions des sociétés lvidence SA, lvidence SARL
Source officielleRéféré prononcé vendredi
67fa3bb9bf3fa8f9fc6e9a79
11 avril 2025
11 avril 2025
2219, 2224 et 2240 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Sur les demandes formulées par la société Media Prisme : DIRE ET JUGER que les actions des sociétés Ividence SA, Ividence
Source officielleCH 2 JU
DTA_2101658_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En l'absence d'autres prescriptions spéciales, la créance dont il s'agit est soumise à la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du code civil aux termes duquel : " Les actions personnelles
Source officielleChambre JEX
67f9717a0ea89248182aa878
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
Source officielleCharges de copropriété
65a6d7fe47251e2b2424b9e6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 juin 2023, la société Colbert Développement demande au tribunal de : " Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 224
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301725_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il soutient que : - la créance dont le paiement lui est réclamé est prescrite depuis le 1er septembre 2021 en application de l’article 224 du code civil ; il s’agit de frais de formation afférents à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00913
11 décembre 2019
11 décembre 2019
2224 du code civil.
Source officielleRéférés
69b01f8fcdc6046d47277641
3 octobre 2025
3 octobre 2025
224 du code civil ; Le juge des référés jugera l'action non prescrite.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101087
7 octobre 2015
7 octobre 2015
et excluait dès lors toute intention frauduleuse, la Cour d'appel a violé l'article 1477 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63c256a40bfda47c90076091
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[N], intimée, demande à la cour, au visa des articles 15 de la loi du 10 juillet 1965, 1792, 1792-4-3, 224, 2234 du code civil et 789 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance, - déclarer
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