Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2248 du Code civil, ensemble les articles 2229 et 2262 du même Code ; Attendu, selon

816 et 2229 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever que M.

2229 du Code civil ne sont pas réunies et qu'elle n'a bénéficié que d'une simple tolérance à laquelle les époux X... ont pu légitimement mettre fin ; 1°) ALORS QUE la protection possessoire et le fond

un acte matériel d'occupation ; qu'il convient donc de constater que les conditions de l'article 2229 du Code civil ne sont pas réunies ; qu'en conséquence, les défenderesses seront déboutées de l'ensemble

du public, ce qui est incompatible avec les critères de la possession tels que définis par l'article 2229 du code civil, à savoir une possession continue, non interrompue, paisible, publique et à titre

Au soutien de ses prétentions il allègue que les conditions posées par les articles 2229 et 2262 du code civil sont réunies et que l’enquête réalisée permet de reconnaitre son occupation exclusive et non

558 du Code Civil.

2222 et 2223), avait été versée régulièrement et comme antérieurement à l'accord ; que, faute d'avoir répondu à ce chef des conclusions des salariés, les juges du fond ont derechef méconnu les exigences

1960, 1963, 2224, 2225, 2226, 2226-1, 2227 et 2249 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal : DEBOUTER [D] [X] de sa demande de mainlevée du séquestre et d'attribution

Y... au maire le 17 décembre 1988 ne valait pas aveu de la propriété d'autrui, sauf à entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil ; 4 / qu'en retenant que

monsieur [G] la somme de 300 ¿ en application de l¿article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE depuis la loi du 17 juin 2008, l'article 2224 du code civil dispose que les actions civiles

des artistes-interprètes relativement à l'exercice de leurs droits de propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord,

il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de

2243 du code civil ; que par application des dispositions de l'article 2222 précitées du code civil, le délai de 10 ans courant à compter du 25 octobre 2001 ou au plus tard à compter du 14 janvier 2002

de mandataires sociaux d'une société commerciale a une nature civile, qu'il y a lieu, dès lors, d'appliquer, dans les conditions prévues à l'article 2222 du code civil, la prescription civile trentenaire

L 5721-1, L 2221-1 et L 2224-11 du code général des collectivités territoriales : - sont considérées comme industrielles et commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées comme des entreprises

544 du Code civil; 2°) que la prescription trentenaire ne peut être retenue qu'autant que la possession invoquée remplit les conditions de l'article 2229 du Code civil; qu'en jugeant que les époux

, de sorte que l'action n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil et au regard de l'article L. 3245-1 du code du travail. »