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2224 du code civil, a donc pour point de départ la date des contrats d'investissement signés avec la société Aristophil" ; qu'en statuant ainsi, quand les souscripteurs n'étaient en mesure d'agir qu'à

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contre l’associée de la SCI débuterait à compter de la déchéance du terme du 8 février 2019 et que le délai, qui aurait dû expirer le 8 février 2024 en application de l’article 2224 du Code civil, a été

Dès lors que la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances est inopposable à l'assurée et que la prescription de l'article 2224 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer, les demandes

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prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil a vocation à trouver application à défaut de règle spéciale prévoyant un autre délai ; que tel est le cas de la prescription quinquennale des fruits

regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 512-12-1 du code de l'environnement et l'article 2224 du code civil : 8.

prescrites, en application de l’article 2224 du code civil.

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Les intimés estiment que la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil a commencé à courir à compter du 9 décembre 2015, date de la notification de la proposition de redressement et non

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