1134, 1304, 1315 et 1147 du Code civil [ancien], des articles 2224 et 2240 et suivants du Code civil, des articles 9, 122 et suivants, 378 et 789 du code de procédure civile et des articles 2 et 4 du

[D] [Z] a demandé de : ' au visa des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile et de l'article 2244 du Code civil ; ' débouter M.

1134, 1304, 1315 et 1147 du Code civil [ancien], des articles 2224 et 2240 et suivants du Code civil, des articles 9, 122 et suivants, 378 et 789 du code de procédure civile et des articles 2 et 4 du

[H] [Z] a demandé de : ' au visa des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile et de l'article 2244 du Code civil ; ' débouter Mme [W] [C] épouse [P] de l'intégralité de ses demandes

[O] [N] a demandé de : ' au visa des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile et de l'article 2244 du Code civil ; ' débouter M.

[M] [I] a demandé de : ' au visa des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile et de l'article 2244 du Code civil ; ' débouter M.

du code de procédure civile et de l'article 2244 du Code civil ; ' débouter M.

1304 ancien du code civil, l'article 2262 ancien du code civil, article 2222 nouveau du code civil, l'article 26 de la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 régissant les conflits de lois dans le temps en matière

du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009 et l'article 2224 du même code ; 2°/ que l'article 1642-1 du code civil, applicable en sa

en raison du manquement de l'employeur à son obligation de verser les cotisations afférentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'à titre

2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Mais attendu que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

pour déterminer l'objet de l'assignation du 3 mai 1979, la cour d'appel a violé derechef ensemble les articles 56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 4°) que la renonciation

de la prescription quinquennale de droit commun, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, L. 132-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article 212-1 du même code, ainsi que les

624 du code de procédure civile ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, les employeurs faisaient valoir qu'en application de l'article 2224 du code civil, la demande de dommages-intérêts de la salariée

544 du code civil, dont découle la théorie de l'apparence ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'article 2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie française

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 2224 et 2226 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le

de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.