Le moyen est pris de la violation des articles 222-13 11° du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6.

R. 625-1 du Code pénal comportant les mêmes éléments constitutifs que le délit défini à l'article 222-13, alinéa 1er, 10 , du même Code, infraction identique, mais aggravée par l'usage ou la menace d'une

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 222-13 du code pénal

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, R. 621-2 et R. 625-1 du Code pénal, 79, 85, 202

tuer si elle disait la vérité; que ces mêmes menaces avaient été réitérées le 20 juillet"; que les juges relèvent qu'avertis de délits flagrants, punis de peines de trois ans d'emprisonnement par les articles

695-13 du code de procédure pénale ; Vu l'article précité, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres

[Y], avec la circonstance qu'il se trouvait en état de récidive légale, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2°/ que l'article 222-13, alinéa 1, 11° du code pénal incrimine

222-13 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1, 6 ; qu'il convient de lire que seule est visée la disposition du 6 de l'article 222-13 " par le conjoint ou le concubin de la victime " ; que la disposition du 1 de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 et R. 625-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :

6, § 1 et § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 222-13 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; 13°/ que tout arrêt doit comporter les

COMMISE EN REUNION SANS INCAPACITE, faits commis le 07/09/2002, à MEAUX, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 8 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL

il n'est pas recevable et ne saisit par la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

222-16 nouveau du Code pénal " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, R. 624-1 et R. 624-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

craindre à la victime une atteinte à son intégrité physique, est de nature à constituer les violences de l'article 222-13 du Code de procédure pénale ; que le simple fait d'adresser un colis contenant

pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré X...

.. du chef de violences commises avec préméditation et violences sur une victime en raison de sa plainte ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

222-16 du nouveau Code pénal et l'article 222-13 du même Code et non pas par la citation, laquelle visait le seul article 222-16 du Code pénal, et avait déclaré Josy Y..., coupable des faits qui lui étaient