QUI CONCERNE LES ASSUREURS DE CES LOCATAIRES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HLM AUPRES DE LA COMPAGNIE MUTUELLE DU MANS PREVOIT, EN SON ARTICLE

santé " de l'assurée au moment de cette reprise d'effet du contrat, de sorte qu'il n'en résultait aucune modification de l'article 16 des conditions générales qui précisent les conditions de cette remise

conclusions du GIE faisant valoir que le décompte définitif du sous-traité qu'il avait établi le 29 novembre 1994 et qui présentait un solde négatif n'avait pas été contesté dans le délai de 30 jours de l'article

la société Axa, la garantie est exclue non pas en cas de faute lourde, mais en cas de faute inexcusable de l'assuré ; qu'en se référant à l'article 9 (et à l'article 22) des conditions générales non invoquées

22 des conditions générales du contrat, l'obligation d'assurance de la société mutuelle pour la totalité des récoltes avant la déclaration effectuée par le sociétaire le 20 mai sous couvert de l'article

de déchéance et de nullité ; que Mme [M] ne peut donc utilement se prévaloir de la circonstance que l'article 22 des conditions générales consacré aux "exclusions applicables aux risques "A" "B" et "C

Enfin, l'article 22 des conditions générales du contrat de prévoyance en cause relatif au montant de la garantie stipule, dans un sous-bloc intitulé " mi-temps thérapeutique suite à un accident de service

ouvrable de retard sera due par le constructeur à compter de l'expiration du délai de livraison déterminé conformément à l'article 22 des conditions générales".

ouvrable de retard sera due par le constructeur à compter de l'expiration du délai de livraison déterminé conformément à l'article 22 des conditions générales".

Statuant de nouveau - Dire que l'article 22 des conditions générales du contrat conclu le 28 janvier 2022 créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et dès lors dire

22 de ses conditions générales.

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 1218 du code civil, le tribunal a constaté que l'article 22 des conditions générales de vente stipule que «'les obligations contenues aux présentes ne

L. 312-8 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1104, 1217, 1343-2, 1344-1 et 1351 du Code civil, Vu l'article 22 des conditions générales du contrat de prêt, Vu l'article

1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 22 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE D'ASSURANCE DISPOSE QUE " PAR DEROGATION EXPRESSE DU CODE DE COMMERCE, LE DELAISSEMENT NE PEUT ETRE FAIT QUE POUR LES

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur le montant des sommes dues : Il est justifié par les clauses du contrat de location avec option d'achat signé le 10 janvier 2008, et en particulier par l'article 22 des conditions générales, du décompte

., il n'était aucunement établi par l'assureur que ces conditions générales, comportant précisément l'article 22 définissant les risques garantis, avaient été effectivement remises à l'assuré conformément

Attendu qu'en outre, aux termes de l'article 9 des conditions particulières de la convention du 5 janvier 2011, en application de l'article 22 des conditions générales relatif au règlement des contestations