215-2, 568 et 801 du Code de procédure pénale ; qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 215-2 du Code de procédure pénale ; qu'il a été prévu d'appeler l'affaire à l'audience

30 du Traité et justifie dès lors la restriction apportée par l'article 215 du Code des douanes à la libre circulation sur le territoire douanier français des marchandises visées par ce dernier article

Pascal X..., son neveu ; que Mme X... les a assignés en annulation de l'acte de vente sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du code civil et indemnisation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article 215,

avocat de la société coopérative d'approvisionnement La Calédonienne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

servant au logement de la famille et la licitation en un seul lot de ce bien ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'article 215 du code civil n'est pas applicable lorsqu'une

vol en bande organisée, précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui, avec usage ou menace d'armes et détention et transport d'explosifs ; Attendu que, pour prolonger, en application de l'article

l'absence de titre exécutoire, avait prise sur un immeuble appartenant à Mme X..., était caduque, la caisse n'ayant pas introduit d'instance au fond devant la juridiction compétente dans les délais de l'article

7, 215, 414, 417, du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2011 portant application de l'article 215 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 28 février 1969, 591 et 593 du code de procédure

reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de caducité des saisies conservatoires pratiquées par la Banque Delubac et Cie, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 215 du décret n° 92-755

419 du code des douanes énonce que les marchandises prohibées visées à l'article 215 sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut, soit de justification d'origine, soit de présentation de

de viols aggravés, a ordonné la prolongation de l'ordonnance de prise de corps pour une durée de six mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la violation des articles 181, 186, 187, 215, 215-2 et 569 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 2 juillet 2001

mort et délit connexe, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 70

violation des articles 186, 201, 215-2, 367, 571, 591 et 725 du Code de procédure pénale et 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte

215 du code des douanes ; que la relaxe sera prononcée, le jugement étant infirmé de ce chef ; "alors que les dispositions de l'article 215 du code des douanes sont applicables aux articles de bijouterie

38 du Code des douanes que si leur valeur est égale ou supérieure à 50 000 euros ; que le détenteur de ces mêmes biens n'est pas davantage soumis aux obligations de l'article 215 ter du Code des douanes