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79 948 résultats pour « article 211-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2118180_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'article 211-21 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose : " Les aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110924

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

L. 211-1 et suivants du code du tourisme ; qu'en se déterminant au regard de la seule garantie prévue par l'article R. 211-26 de ce code, sans tenir compte de celle qui avait été effectivement souscrite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100241

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Il résulte de l'article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010, applicable au litige, que la garantie financière spécialement affectée au remboursement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100050

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

des forfaits touristiques et, aux termes de l'article R. 211-26 du code du tourisme, au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402530_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

D. 211-28 du code pénitentiaire a été respectée ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article D. 211-26 du code pénitentiaire, sa demande de transfèrement étant motivée par les problèmes

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2325871_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

En second lieu, aux termes de l'article D. 211-26 du code pénitentiaire : " L'affectation peut être modifiée soit à la demande de la personne condamnée, soit à la demande du chef de l'établissement pénitentiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500208_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait valoir qu'en vertu de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, la requête de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401226_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article D. 211-26 du même code : " L'affectation peut être modifiée soit à la demande de la personne condamnée, soit à la demande du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2405575_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 211-26 du code pénitentiaire : " L'affectation peut être modifiée soit à la demande de la personne condamnée, soit à la demande du chef de l'établissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100428

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

touristiques et, aux termes de l'article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010, au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur

Source officielle
CC

civ3

60794c4b9ba5988459c4530c

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

L. 13-9 et L. 16-1 du Code de l'expropriation, une nouvelle fixation du prix de cession ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, " 1° que l'article

Source officielle
CC

civ3

6137215bcd580146773f3166

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

R. 211-26 du Code de l'urbanisme, en ce qu'il a assimilé la procédure de préemption à une cession librement consentie ; alors que l'article susvisé précise que, dans le cas où le prix a été fixé par décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2203167_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

211-11, L. 211-20, L. 211-22, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 et R. 271-9 du code rural et de la pêche ; - il méconnaît l’article L. 427-1 du code de l’environnement, dès lors qu’il donne le pouvoir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303137_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ans, au jour où est formée la demande mentionnée par le premier alinéa de l'article D. 211-26 ; / 2° Une personne condamnée à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les dispositions

Source officielle
CC

civ3

6137215dcd580146773f328f

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

R. 211-26 du Code de l'urbanisme, en ce qu'il a assimilé la procédure de préemption à une cession librement consentie, alors que l'article susvisé précise que, dans le cas où le prix a été fixé par décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600494_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303393_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602433_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Vu : - le code civil et notamment ses articles 171-5 et suivants ; - le code de l’organisation judiciaire et notamment son article R. 211-3-26 ; - le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ; - le décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302344_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303515_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

Source officielle