TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, M. A... B... demande au tribunal « l’enregistrement et l’ouverture officielle d’une procédure » afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la succession de M. C... B.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : (…) 3° Successions ».  
 
3 La requête de M. B..., dont le litige se rapporte à une succession, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de M. B... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Besançon le 26 février 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
C. Schmerber 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier