21-4 du code civil, opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme assimilé à la communauté française ; 3.

Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 214 du code civil, dans sa version alors en vigueur : « Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat

B, qui contestait le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française en sa qualité de conjoint d'une Française, en application de l'article 214 du code civil, et ordonné l'enregistrement

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : Le Gouvernement peut s'opposer

satisfaisant à la condition d'assimilation énoncée à l'article 21-4 du code civil ; 3.

A...pour indignité, sur le fondement des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; 3.

21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 214 du code civil : « Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 21-4 du code civil, le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat pour indignité ou défaut d'assimilation

21-4 du code civil ; 5.

21-4 du code civil ; que M.

21-4 du code civil. 4.

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de

qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : « Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation,

21-4 du code civil : Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint