LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

. - | ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 - DELIVRANCE - NOTION.

Mme [D] [J] soutient qu'elle est française pour être née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7] et avoir souscrit une déclaration de nationalité française le 22 avril 2015 sur le fondement de l'article

Jacques X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article 21 maintenu en vigueur par l'article 10 de la loi n° 60-792 du 2 août

.* RECRUTEMENT - SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS - ARTICLE 507 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET ARTICLE 21 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952.

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Article 21 du Code rural.

.* PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR VENALE DES TERRES [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ] .

[H] [K], né le [Date naissance 1] 1936 à Tuléar (Madagascar), n'est pas de nationalité française sur le fondement de l'article 21 ancien du code de la nationalité française, l'a déclaré recevable à souscrire

générale extraordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées, en l'article 21, alinéa 2, que cette assemblée ne peut toutefois, si ce n'est à l'unanimité des voix exprimées, prendre certaines

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi susvisée du 28 novembre 1990 :"Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs

L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME ROUQUETTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

la déclaration de nationalité française souscrite le 12 mai 2015 par Mme [N] [V] dite [W], se disant née le [Date naissance 3] 1985 à Dispensaire de [4], [Localité 5] (Cameroun) sur le fondement de l'article

Article 2 : La demande de Mme PRODHON-DURAND devant le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne est rejetée.

valeur égale à 146 471 points, alors que ses attributions dans la même nature de culture ont une valeur de 142 414 points ; qu'eu égard aux écarts ainsi constatés, la règle d'équivalence posée par l'article

C... épouse X... : AUX MOTIFS QU'"Aux termes de l'article 21-13 du code civil, 'peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes

.* ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - REGLE D'EQUIVALENCE EN MATIERE D' ECHANGES DE TERRES [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ].

REJET DE LADITE DEMANDE ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE

requérants est inopérant à l'appui de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale ; Considérant, enfin, que les dispositions du dernier alinéa de l'article