Conseil d'État3 / 5 SSR
Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 16 mai 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644271
- Date
- 16 mai 1973
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PEREMPTION DU PERMIS. - | ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 - DELIVRANCE - NOTION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 16 mai 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644271
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel