Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 065 résultats pour « article 208 alinéa 2 du Code Civil »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 065 résultats pour « article 208 alinéa 2 du Code Civil »
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Article 24
I. - Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à compter du 1er janvier 2010.
Article L912-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 03
Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1, les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".
Article 208-5
La transmission du budget de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province à la chambre territoriale des comptes au titre des articles 208-2 et 208-9 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure.
Article 208-4
A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article 208-2, le congrès ou l'assemblée de province ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa
Article 208 C bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 85
208 C.
Article 46 quater-0 ZZ bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 99
Les sociétés qui ont opté pour l'exonération de l'impôt sur les sociétés en application des II et III bis de l'article 208 C du code général des impôts et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en sociétés de placement à
Article 119 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84
La retenue à la source s'applique également lorsque ces produits sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du présent code autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A.
Article 208 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 50
Le bénéfice des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208 est réservé aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité
Article 46 ter A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24
, l'adresse de leur siège social, le numéro d'identification qui leur a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et la répartition de leur capital.
Article 26
L' article R. 208 du code électoral est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 138
-Le présent article s'applique à la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, à l'exception des dispositions suivantes : 1° La condition prévue au deuxième alinéa du 1° du II doit être remplie, pour les sociétés
Article 46 ter B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 13
La condition relative à l'exclusivité de l'objet social de la société unipersonnelle d'investissement à risque, prévue au 1 du I de l'article 208 D du code général des impôts, doit être respectée par la société unipersonnelle d'investissement à risque
Article 72
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 145, Art. 208, Art. 208 C
Article 350 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 71
phrase du second alinéa du II de l'article 1518 et au 2 de l'article 1960 du code général des impôts est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Article 1077
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Article 58
La référence à l'article 1843-4 du code civil remplace la référence à l'article 1868, alinéa 5, dudit code dans les dispositions ci-après : Articles 18, 22, 45 (alinéa 3), 275 (alinéa 2), 365 (alinéa 3) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
Article 361
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23
Les versements effectués au titre de la seconde phrase du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse
Article 3
de commerce, qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes : -celles qui ne sont pas des sociétés civiles immobilières, à l'exception des sociétés civiles immobilières de construction-vente, des sociétés civiles immobilières dont le patrimoine
Article L291-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 58 > 80
Les articles L. 261-10 à L. 261-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 261-10, les mots : " reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code " sont supprimés
Article 208-14
Les établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ainsi que les établissements publics interprovinciaux sont soumis au contrôle budgétaire prévu par les articles 208-1 à 208-13.
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