Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1, les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".
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Décisions mentionnant Article L912-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.