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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
6079434e9ba5988459c41dcc
18 février 1976
18 février 1976
L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS DONT LA GARDE LUI ETAIT CONFIEE ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU AUX JUGES D'APPEL "DE PRECISER LES RAISONS DE FAIT OU DE DROIT DE LEUR DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c424e8
30 juin 1977
30 juin 1977
LA COUR D'APPEL, SAISIE DE SON SEUL APPEL, N'AURAIT PAS PU MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN SENS FAVORABLE A LA FEMME QUI AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41bc6
2 octobre 1975
2 octobre 1975
245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, A TENU COMPTE D'UNE ATTESTATION RELATANT L'EMOTION DE L'UN DES ENFANTS DU MENAGE, UN JOUR OU SON PERE AVAIT "BATTU" SA MERE ET QUI N'ONT DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS
Source officielleciv2
6079434f9ba5988459c41f0f
4 février 1976
4 février 1976
GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 105, ALINEA 2, DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE
Source officielleciv2
613720dbcd580146773eef62
8 février 1989
8 février 1989
-D. en écartant l'application de l'article 240 du Code civil, alors, qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles Mme H. faisait valoir que le divorce entraînerait pour elle un" effondrement"
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e15
13 avril 1976
13 avril 1976
ENFANTS, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET CE EN MECONNAISSANCE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec95
15 décembre 2011
15 décembre 2011
En vertu des articles 209, 373-2-2 et 373-2-13 du code civil alliés au principe de l'autorité de la chose jugée, en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8face
13 septembre 2012
13 septembre 2012
En vertu des articles 209, 372-2-2, 373-2-13 du code civil, alliés au principe de l'autorité de la chose jugée, en cas de séparation des parents cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef79
15 décembre 2011
15 décembre 2011
L'époux qui estime que son conjoint ne remplit pas son obligation peut demander au Juge aux Affaires Familiales de fixer sa contribution ; En vertu des articles 209 et 208 du code civil, alliés au principe
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea02
15 décembre 2011
15 décembre 2011
En vertu des articles 209, 373-2-2 et 373-2-13 du code civil allié au principe de l'autorité de la chose jugée en cas de séparation des parents cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef7c
15 décembre 2011
15 décembre 2011
En vertu des articles 209, 373-2-2 et 373-2-13 du code civil allié au principe de l'autorité de la chose jugée en cas de séparation des parents cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef6a
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Selon l'article 373-2-2 du Code civil en cas de séparation cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00067
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de procédure civile, sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R* 202-2 du livre des procédures fiscales ; que l'alinéa 4 de l'article R* 202-2 prévoit expressément
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91259
13 mars 2014
13 mars 2014
1382 du Code civil ; Dans l'hypothèse où la Cour jugerait nécessaire l'audition de Messieurs Y...et Z...et la sienne, elle demande à la Cour, en application des dispositions de l'article 208 alinéa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100153
13 février 2019
13 février 2019
la nationalité française comme né d'un parent français, la cour d'appel a violé l'article 20, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 20, alinéa 1, du code civil, l'enfant français
Source officiellecr
61372621cd58014677423306
5 juin 2002
5 juin 2002
; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 205, 207, 208, 209
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100011
5 janvier 2022
5 janvier 2022
, la Cour de cassation, au visa des articles 1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00396
8 avril 2021
8 avril 2021
347 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant
Source officiellecr
époséec/Gaston Z
6137256acd5801467741d8b0
1 mars 1995
1 mars 1995
575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191
Source officiellecr
EAUX, en date du 27 juin 2000, qui, dans l'information suiviec/Antony de X
613725f2cd58014677421c42
27 juin 2001
27 juin 2001
314-1 du Code pénal, 2, 86, 186, 202, 575, alinéa 2 2 , 5 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, refusant de statuer
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