Article 1077

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable. Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.

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Décisions citant cet article

9 962 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1077 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

6137266bcd580146774256b1

22 novembre 1995

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100506

29 mai 2019

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100611

28 mai 2014

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

6 articles

Isidore

Pratique française du droit international - 1993

1 janvier 1993

Charpentier Jean. Pratique française du droit international - 1993. In: Annuaire français de droit international, volume 39, 1993. pp. 1001-1077.

Isidore

Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française

1 janvier 1989

Guyomar Geneviève. Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 35, 1989. pp. 1077-1164.

Isidore

Revue des Revues

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Boisson de Chazournes Laurence, Ascensio Hervé, Desgagné Richard, Eisemann Pierre Michel, Fernandez-Sola Natividad, De Frouville Olivier, Guillot Philippe, Henchoz Alain-Denis, Kohen Marcelo G., Nesi Giuseppe, Pellet Alain, Poulain Michèle, Tamion Erick, Tavernier Paul, Voeffray François. Revue des Revues. In: Annuaire français de droit international, volume 41, 1995. pp. 1030-1077.