regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; que, dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'article 566 dudit code dispose que les parties peuvent aussi

consorts [M] ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de

d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 772-1 du code de procédure civile ; 2°/ que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond

ainsi l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il résultait de l'ordonnance du juge d'instruction du 30 janvier 2017, de la décision du président de la chambre de l&apos

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure

le renvoi de l'affaire devant le juge de l'exécution afin qu'il fixe la date d'audience des ventes conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution

pu ignorer les conséquences de la crise apparue aux Etats-Unis à la fin de l'année 2007, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile

de l'article 1147 du code civil Alors d'autre part que l'établissement de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti dès lors qu

jugée d'un jugement, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile, par fausse application et l'article 2314 par refus

de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007

l'article 482 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

pas de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, dénommés dommages intermédiaires, relèvent du

apos;a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

d'exercer son office, le premier président a commis un excès de pouvoir négatif et violé les articles 4 et 5 du code civil et l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, subsidiairement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Par ses dernières conclusions, la société APPS VELOCITY sollicitait du tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1188 et suivants du code civil, Vu les articles 1221 et suivants du code civil