235 ET 236, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LES PIECES JOINTES AUX DEPOSITIONS NE SAURAIENT ETRE REPRESENTEES AUX EXPERTS QU'AU SEUL TITRE DE PIECES DE COMPARAISON ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DOIT REGLER LES DIFFICULTES D'EXECUTION DE LA VERIFICATION D'ECRITURES, NOTAMMENT QUANT A LA DETERMINATION DES PIECES DE COMPARAISON, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL, TENUE

Se fondant sur l’article 200 du code de procédure civile, le tribunal de première instance de Bistriţa demanda à la société requérante de régulariser son action dans un délai de dix jours à partir du jour

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

N'EXISTE, EN L'ETAT, AUCUNE RAISON D'ECARTER CES DOCUMENTS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR ; QU'AINSI LE MOYEN EST PARTIELLEMENT

; -1- condamne [G] [Y] à payer à [X] [R] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 200 du code de procédure civile ; condamne [G] [Y] aux entiers dépens de f instance ; déboute

X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

[W] à payer à la Société SG Invest la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - de condamner Mme.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner M.

200 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se bornant à relever, pour dire que l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 13 décembre 2004 ne pouvait valablement être opposée à Mmes X..., Y..., Z...

[S] [Y] à payer Mme [B] [O] épouse [Y] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 200 du code de procédure civile, - Débouté M.

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

du Travail et à l'article 515 du Code de Procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Ils versent aux débats plusieurs attestations conformes à l'article 200 du code de procédure civile pour démontrer que la date de la pose de l'installation a été réalisée en dès décembre 2020 ainsi que

699 du code de procédure civile débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile

dont distraction au profit de Me Labouret-Maurel, sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.