CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 janvier 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 24 janvier 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 22708/15 Erica-Hermina FRANZ et Aurelian-Iulian DAGHIE contre la Roumanie introduite le 5 mai 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la contestation à l’exécution engagée par les requérants contre la sommation émise à leur égard par la Mairie de Bucarest pour payer la contrevaleur des travaux réalisés dans l’immeuble où ils habitaient. Par une décision définitive du 22 octobre 2014, le tribunal de première instance de Bucarest annula leur contestation à l’exécution, au motif que les intéressés n’auraient pas régularisé, dans le délai de dix jours imposé par l’article 200 du code de procédure civile, leur demande introductive d’instance. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu en l’espèce méconnaissance du droit des requérants d’avoir accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu de l’annulation de leur contestation à l’exécution par la décision du 22 octobre 2014   du tribunal de première instance de Bucarest ( Stanev c. Bulgarie [GC], n o 36760/06, §§ 229 et 230, CEDH 2012)   ? Le tribunal de première instance a-t-il répondu aux moyens présentés par les requérants dans leur demande de réexamen de la décision d’annulation et a ‑ t-il pris en compte la date d’envoi des documents par la poste (cachet faisant foi) par les requérants   ?