parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations" ; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a estimé, sur le fondement de l'article

CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1967 ET, EN CE QUI CONCERNE L'OPTION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20-7 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 SUSMENTIONNEE ; CONS.

L. 3121-33 que de l'article 4 de la Directive 93/ 104 CE et de l'article 20-5 de l'accord collectif du 15 mars 1966 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 20. 7 de la convention collective nationale de travail

Par courriel du 20 octobre 2021, M.

Aux termes de l'article 20-7 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel : " () La commission administrative paritaire compétente peut, sur

12 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

L. 3131-1 du code du travail, l'article 20. 7 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234

D'une part, aux termes de l'article 20-2 du décret susvisé du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel : " I.

son adversaire en cours de procédure, aucun des tableaux de service qu'elle était tenue d'établir et d'afficher dans l'entreprise en application des dispositions conventionnelles, en particulier de l'article

L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les dispositions de l'article 20 - 7° de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 complétant l'article 6 de l'ordonnance

rejeter les inspections en leur principe en refusant de coopérer durant lesdites inspections, l'article 20(6)(7) du règlement no 1/2003 est alors applicable.

son adversaire en cours de procédure, aucun des tableaux de service qu'elle était tenue d'établir et d'afficher dans l'entreprise en application des dispositions conventionnelles, en particulier de l'article

    L'article 20 § 7 de la loi n o 2845 instaurant les cours de sûreté de l'Etat et portant réglementation de leur procédure dispose   : «   La cour de sûreté de l'Etat peut entendre

S... à l'encontre de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 20-1 7° de l'ordonnance du 20 décembre 1996 applicable à Mayotte prévoit l'octroi d'indemnités journalières

cooperation in the field of taxation – Mandatory automatic exchange of information in relation to reportable cross-border arrangements – Directive 2011/16/EU, as amended by Directive (EU) 2018/822 – Article

  Article 20, paragraph (7), of the Order stated:   "Claims for charges on production of bitumen (gross royalties) can be brought only on the basis of special federal legislation."

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20, alinéa

R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 7.