cassation

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M.

575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 186 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale

préliminaire et de l'article 2 du Code de procédure pénale, d'être présente aux débats, éventuellement assistée d'un conseil et de faire poser, le cas échéant, des questions au prévenu ; "alors que

cassation

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cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué

cassation

5 et 8 de la loi du 1er juillet 1901, a écarté sa demande; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et

L. 411-1 du Code du travail, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de

575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 575 et 593 du Code de procédure

575 alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 et 223-1 du Code pénal, L

575, alinéa 2-2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 85, 87, 418 et 575-2 du Code de procédure pénale

2, 3, 85 et 87 du Code de procédure pénale, 591 à 593 du même Code, ainsi que des articles L. 626-2 et L. 626-16 du Code de commerce (articles 197 et 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), défaut

mise hors de cause de la fédération départementale et condamner l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) au paiement d'une certaine somme à Mme X..., l'arrêt énonce que, selon l'article

condamnation pénale ; que l'effet de cette disposition est donc attachée à la qualité de victime dont la définition utile est donnée par l'article 2 du Code de procédure pénale comme la personne qui a