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Cour de Cassation · civ2 — 17 mars 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:C200295
Date: 17 mars 2022
Condamnation: 220 300 €

securite sociale, contentieuxcontentieux généralprocédureprocédure gratuite et sans fraislimiterecours dilatoire ou abusifamende civiledomaine d'applicationloi plus douceportée

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version préliminaire

Faits

Les dispositions de l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 abrogeant l'article R. 144-10, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, selon lequel une amende civile peut être prononcée lorsque la procédure est jugée dilatoire ou abusive, sont d'application immédiate aux instances en cours. Viole l'article 2 du code civil et l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, l'arrêt qui se fonde sur un texte abrogé pour confirmer le jugement ayant prononcé une amende civile

Procédure

Les dispositions de l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 abrogeant l'article R. 144-10, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, selon lequel une amende civile peut être prononcée lorsque la procédure est jugée dilatoire ou abusive, sont d'application immédiate aux instances en cours. Viole l'article 2 du code civil et l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, l'arrêt qui se fonde sur un texte abrogé pour confirmer le jugement ayant prononcé une amende civile

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

Articles de loi cités

article 1015 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Citations

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