d'une pension de réversion servie par la caisse régionale d'assurance maladie, a été déclarée en état de présomption d'absence par ordonnance du 11 février 1982 qui a désigné M.

d'une pension de réversion servie par la caisse régionale d'assurance maladie, a été déclarée en état de présomption d'absence par ordonnance du 11 février 1982 qui a désigné M.

au regard de l'article 1983 du Code civil ; de troisième part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusion suivant lequel

que l'obligation de verser les arrérages cesse à partir du jour où le titulaire de la pension a disparu de son domicile, qu'il ait été ou non déclaré en état de présomption d'absence ; que, de plus, l'article

jusqu'au 12 avril 2018, date à laquelle le compte bancaire de l'assuré a été crédité de 16.452,56 euros correspondant au montant de l'arriéré en principal ; que la caisse a expliqué qu'en application de l'article

procéder à son affiliation et à sa demande d'immatriculation afin de pouvoir, ensuite, rattacher à son identifiant les trimestres cotisés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Par le jugement déféré du 19 avril 2007 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a fait droit sur le fondement des dispositions de l'article 1983 du code civil et à concurrence de la somme de 22.

succombe en son recours et sera condamnée aux dépens. * * * Page N] 6 Débouter AXA de sa demande de fixation de la créance faute par elle de justifier de la vie des crédirentiers en application de l'article

La société BDO ne peut sérieusement soutenir qu'il résulterait des premières conclusions en appel de l'entrepreneur principal un aveu au sens de l'article 1983-2 du code civil, alors que, dans ses premières

demandes ; - en tout état de cause, de déduire du montant des sommes demandées par Madame [A] [H] les sommes de 6.800 francs et 18.000 francs avancées par la concluante à Madame [A] [H] ; vu les articles

, a été suivie d'un redressement pour les exercices 1980, 1981 et 1982 ; qu'après observations du contribuable le redressement a été confirmé en décembre 1984 pour un montant plus réduit et que sa notification

Georges X... a fait délivrer congé à celui-ci le 20 mars 1980 pour le 30 septembre 1982 et le 30 septembre 1983, date d'expiration de chaque bail ; que le fermier a contesté ces congés et demandé la prorogation

1984 et les dates des échéances successives de l'allocation temporaire d'invalidité qui lui a été accordée à compter du 30 novembre 1982 par arrêté du 24 octobre 1984 ; 2°) rejette la demande d'intérêts

-81 et 1981-82 et dans les comptes rendus au 31 mai 1981 et au 31 mai 1982, rien n'indique que le président ait vérifié les comptes de ces deux exercices, et qu'il n'y apparaissait auparavant qu'un poste

, 1981, 1982, 1983, 1984, 1985, 1986 commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Marie-Claire X..., par violence ou contrainte ?

impose aux habitants du lotissement de l'Ecorcherie une redevance d'entretien du réseau de télévision par câble pour les années 1981, 1982 et 1983.

pour les droits maintenus à sa charge par la décision de dégrèvement du directeur des services fiscaux de l'Aisne du 19 janvier 1983 ; Article 1er : La société anonyme Lembach est rétablie au rôle de

vigueur de la loi du 10 juillet 1989 en ce qui concerne Thierry X... et le 25 août 1987 en ce qui concerne Eric X... alors que les poursuites n'ont été déclenchées que le 29 juin 1993.