; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 22 1 du décret du 22 juin 1946 et 4 6 de l'annexe III de ce décret pris en exécution de l'article 47

450 du code de procédure civile

1 du chapitre I de la circulaire Pers161 du 16 novembre 1949, à caractère réglementaire, et l'article 2 du décret du 4 janvier 1949 ; 2 / que le départ à la retraite des agents supprime tout lien de

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

FAUSSEMENT QUE LE PREVENU AVAIT NAVIGUE, POUR LA PECHE, EN 1944, 1945, 1946, 1947 ET 1950 ; QUE CETTE FAUSSE MENTION A ETE PORTEE DANS LE MEMOIRE DE PROPOSITION D'ADMISSION, RENFERMANT L'ETAT DES

; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

Le Gouvernement ne partage pas cette affirmation, et observe que les accords de 1948 et 1949 ont été précédés par le mémorandum d’entente de 1947, incorporé dans la loi n o   1747 de 1947.

1945 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1153 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EMPRUNT

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

tribunal civil de la Seine rendue en 1945, de l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix du tableau en exerçant le recours prévu par l'article 5 de l'ordonnance du fait notamment de la prescription

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

Il résulte de l'article L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale qu'en contrepartie des frais qu'il engage pour obtenir le remboursement des prestations mises à sa charge, l'organisme de sécurité

, a violé les articles R. 351-1, R. 351-12, 6 et D. 351-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le report au début du mois de décembre 1940 du

Lisbonne 19 ANTÓNIO CARLOS DOS SANTOS LARANJEIRA 16/05/1927 Viseu 20 António da Silva Pereira 28/08/1932 Portela LRS 21 ANTÓNIO DA SILVA SIMÕES RAPOSO 07/10/1944 Parede 22 ANTÓNIO DINIS 10/06/1940 Coja

, par les articles 2 et 3 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, et par l'article 68-1 du code pénal letton.

450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1907, alinéa 2, du Code civil, et L. 313-2 du Code de la consommation ; 2 ) que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en disant nulle la clause d'intérêt du protocole des 26 et 29